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Arrêté du 15 juin 2026

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des groupements énergétiques universitaires

Résumé. Un contrôleur vérifie les finances d'un groupement énergétique universitaire pour protéger l'argent de l'État, en ayant accès aux documents et en validant certains actes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 (Contrôle financier des groupements d'intérêt public) modifié portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 (Modification des règles budgétaires pour les organismes publics) relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Contrôle financier d'un groupement énergétique universitaire

Résumé. Un contrôleur vérifie les finances et les performances d'un groupement énergétique universitaire pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Pouvoirs du contrôleur dans un groupement

Résumé. Le contrôleur a le droit de vérifier les documents et d'assister aux réunions du groupement, mais il ne peut pas voter.

En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement, des comités et des commissions que celui-ci peut créer ainsi que de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit les documents budgétaires avant les réunions et des détails après le vote pour vérifier la gestion financière.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance. Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Validation préalable des actes par le contrôleur

Résumé. Certains actes comme les baux, les recrutements et les marchés doivent être validés par un contrôleur avant d'être mis en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) :

  • les baux ;
  • les actes relatifs au recrutement des personnels ;
  • les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
  • les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur), les projets de transaction.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Délais de visa et d'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur a 15 jours pour donner son visa ou son avis sur des projets d'acte, mais ce délai peut être prolongé s'il demande plus d'informations.

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé rendu.
Le contrôleur rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Accès aux documents pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut accéder à tous les documents du groupement pour son travail, et un document précise quels documents il faut transmettre et comment.

Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Procédure d'approbation des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur et un directeur établissent ensemble des règles pour les actes qui nécessitent une approbation préalable, puis soumettent ces règles à l'approbation des ministres.

Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalable, les actes mentionnés à l'article 4 (Validation préalable des actes par le contrôleur) du présent arrêté. Ce document est soumis par le contrôleur à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'une semaine à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé. Après approbation, expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur du groupement ainsi qu'aux autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Contrôles financiers et audits dans les établissements

Résumé. Un contrôleur peut organiser des audits annuels et vérifier des actes spécifiques pour s'assurer que tout est en ordre, puis donner des conseils pour améliorer les choses.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

V. NATIVELLE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

V. NATIVELLE

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 15 juin 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9