Arrêté du 15 juin 2026

Article 5

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Article 5

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé rendu.
Le contrôleur rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Délais de visa et d'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur a 15 jours pour donner son visa ou son avis sur des projets d'acte, mais ce délai peut être prolongé s'il demande plus d'informations.

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé rendu.
Le contrôleur rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance