Arrêté du 15 juin 2026

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Accès aux documents pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut accéder à tous les documents du groupement pour son travail, et un document précise quels documents il faut transmettre et comment.

Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance