Arrêté du 15 juin 2026

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) :

  • les baux ;
  • les actes relatifs au recrutement des personnels ;
  • les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
  • les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur), les projets de transaction.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Validation préalable des actes par le contrôleur

Résumé. Certains actes comme les baux, les recrutements et les marchés doivent être validés par un contrôleur avant d'être mis en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) :

  • les baux ;
  • les actes relatifs au recrutement des personnels ;
  • les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
  • les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur), les projets de transaction.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance