En vigueur depuis le 26 juin 2026
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Validation préalable des actes par le contrôleur
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur) :
- les baux ;
- les actes relatifs au recrutement des personnels ;
- les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
- les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 (Procédure d'approbation des actes par le contrôleur), les projets de transaction.