La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 206 (Ajout d'un rapport sur l'impact environnemental dans le projet de loi de finances)Art. 206Ajout d'un rapport sur l'impact environnemental dans le projet de loi de financesLe gouvernement doit désormais présenter un rapport sur l'impact environnemental du budget, incluant les dépenses ayant un effet significatif sur l'environnement et les moyens financiers pour la transition écologique. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant., 182 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel)Art. 182Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnelUn document prévisionnel gère les emplois et crédits de personnel pour chaque organisme, avec des prévisions d'entrée/sortie, de consommation et de dépenses., 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics)Art. 200Comptabilités obligatoires pour les organismes publicsUn organisme doit tenir plusieurs types de comptabilité (budgétaire, générale, analytique) et gérer les valeurs inactives., 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques)Art. 206Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiquesLes autorisations d'engagement sont utilisées quand un organisme s'engage financièrement avec un tiers, et certaines dépenses spécifiques consomment ces autorisations sans engagement préalable., 213 (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle)Art. 213Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelleUn compte financier doit être approuvé par les autorités de tutelle dans un délai d'un mois, sinon il est automatiquement validé. et 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes)Art. 214Envoi du compte financier au juge des comptesUn agent comptable doit envoyer le compte financier et des documents associés au juge des comptes dans un délai de deux mois après son arrêt. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :