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Arrêté du 18 juillet 2025

relatif aux règles budgétaires des organismes

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Modification des règles budgétaires pour les organismes publics

Résumé. Les règles budgétaires pour les organismes publics ont été mises à jour et sont disponibles sur le site budget.gouv.fr.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 206 (Ajout d'un rapport sur l'impact environnemental dans le projet de loi de finances) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget), 182 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel), 200 (Comptabilités obligatoires pour les organismes publics), 206 (Utilisation des autorisations d'engagement dans les finances publiques), 213 (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle) et 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne) modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Modification du recueil des règles budgétaires

Résumé. Les règles budgétaires pour les organismes ont changé et la nouvelle version se trouve sur budget.gouv.fr.

Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.budget.gouv.fr

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Arrêté du 18 juillet 2025
Article 1
Article 2