JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Arrêté du 18 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1

er

août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 206 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176, 182, 200, 206, 213 et 214 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recueil des règles budgétaires

Résumé Les règles budgétaires pour les organismes ont changé et la nouvelle version se trouve sur budget.gouv.fr.
Mots-clés : budget réglementation organismes

Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.budget.gouv.fr

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder