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Arrêté du 15 juillet 2021

portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des groupements d'intérêt public

Résumé. Certains groupements d'intérêt public seront contrôlés financièrement par l'État, tandis que d'autres ne le seront plus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 1 (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public)-II, 6 et 14 ;

Vu la consultation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, des directeurs des finances publiques des collectivités d'outre-mer et du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie relative à la soumission des groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Contrôle financier des GIP

Résumé. Certains groupements d'intérêt public doivent être contrôlés financièrement par l'État.

Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Fin du contrôle économique pour certains groupements d'intérêt public

Résumé. Certains groupements d'intérêt public ne seront plus contrôlés par l'État.

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Groupements d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté liste les groupes qui aident à la formation et à l'emploi dans chaque région.

Fait le 15 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Arrêté du 15 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe