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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Arrêté du 15 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 1-II, 6 et 14 ;

Vu la consultation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, des directeurs des finances publiques des collectivités d'outre-mer et du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie relative à la soumission des groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État

Résumé Certains groupements doivent se soumettre à un contrôle financier de l'État.

Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrôle financier par l'Etat sur certains groupements d'intérêt public

Résumé L'État ne contrôle plus financièrement certains groupements d'intérêt public.

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse