Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 1-II, 6 et 14 ;

Vu la consultation des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, des directeurs des finances publiques des collectivités d'outre-mer et du directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie relative à la soumission des groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Fait le 15 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse