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Arrêté du 15 juin 2023

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Modification des règles d'agrément pour les organismes de contrôle technique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour agréer les organismes qui vérifient la conformité des constructions et précise comment publier les décisions du préfet de police.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Modification de l'arrêté du 11 décembre 2007

Résumé. Un ancien arrêté est changé selon les nouvelles règles des articles 2 à 4.

L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'agrément des organismes de vérification) à 4 (Publication obligatoire des décisions du préfet de police) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'agrément des organismes de vérification

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour agréer les organismes qui vérifient la conformité des constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément de contrôleur technique dans les bâtiments changent, notamment pour les phases de conception, construction et exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire des décisions du préfet de police

Résumé. Les décisions du préfet de police doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5