Arrêté du 15 juin 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 13

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Publication obligatoire des décisions du préfet de police

Résumé. Les décisions du préfet de police doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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