Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale de publication
Résumé L'article 13 indique désormais où publier les documents: dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
A l'article 13, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
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