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Arrêté du 15 juillet 2022

relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

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Mise en place d'un compte financier unique pour les collectivités

Résumé. Un nouveau compte financier unique remplace les anciens comptes pour les collectivités territoriales à partir de 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Établissement du Compte Financier Unique

Résumé. Un nouveau compte financier unique remplace les anciens comptes.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Maquette du compte financier unique

Résumé. L'article 2 dit comment présenter le compte financier unique.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par fonction, est fixée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Présentation des contrôles du compte financier dématérialisé

Résumé. Si le compte financier dématérialisé a des problèmes non résolus, les données du comptable sont considérées comme correctes.

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Champ d'application et conditions de l'expérimentation du compte financier unique

Résumé. Les communes et groupes participant à un projet financier unique doivent suivre les règles de l'arrêté à partir de 2022 et signer une convention avec l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Charges d'exécution et de publication de l'arrêté

Résumé. Les directeurs responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Localisation du texte complet d'un document officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2022 précise où trouver le texte complet d'un document officiel avec ses images.

Fait le 15 juillet 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe