Arrêté du 15 juillet 2022

Article 1

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Article 1

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Établissement du Compte Financier Unique

Résumé. Un nouveau compte financier unique remplace les anciens comptes.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance