Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un compte financier unique
Résumé Un nouveau compte financier unique est mis en place, remplaçant les anciens comptes, et il y a une répartition des tâches entre l'ordonnateur et le comptable.
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
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