Arrêté du 15 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Charges d'exécution et de publication de l'arrêté

Résumé. Les directeurs responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance