Arrêté du 15 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2022

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Champ d'application et conditions de l'expérimentation du compte financier unique

Résumé. Les communes et groupes participant à un projet financier unique doivent suivre les règles de l'arrêté à partir de 2022 et signer une convention avec l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022

Source : Légifrance