Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux collectivités territoriales
Résumé À partir de 2022, les collectivités territoriales et certains groupements doivent suivre les règles de cet arrêté pour tester un compte financier unique avec l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.
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