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Arrêté du 15 juillet 2021

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt octroyé à la société AKKA Services en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prêt pour AKKA Services

Résumé. L'État aide AKKA Services en garantissant un prêt de 104,3 millions d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Garantie de l'État pour un prêt à la société AKKA Services

Résumé. L'État aide AKKA Services en garantissant un prêt de 104,3 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services), et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Respect du plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts).

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Prêt à la société AKKA Services

Résumé. Un prêt a été donné à AKKA Services le 16 juillet 2021 selon des règles précises.

Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2021 à la société AKKA Services par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à AKKA Services), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Identification de la société concernée par l'arrêté du 15 juillet 2021

Résumé. La société AKKA Services est visée par cet arrêté car elle correspond aux critères de l'arrêté de mars 2020.

Est concernée la société AKKA Services qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Respect du plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le prêt doit respecter un plafond pour chaque entreprise et inclure tous les établissements du même groupe en France

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Garantie de l'État pour les prêts

Résumé. L'État garantit une partie des prêts et des commissions sont payées lors du décaissement par Bpifrance Financement SA.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à AKKA Services) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Exécution de l'arrêté du 15 juillet 2021 par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Arrêté du 15 juillet 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6