En vigueur depuis le 1 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt à la société AKKA Services
Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2021 à la société AKKA Services par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à AKKA Services), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.