Arrêté du 15 juillet 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services), et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Respect du plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts).

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Garantie de l'État pour un prêt à la société AKKA Services

Résumé. L'État aide AKKA Services en garantissant un prêt de 104,3 millions d'euros.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, HSBC Continental Europe et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté, consenti à la société AKKA Services, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services), et dont le montant de 104,3 millions d'euros (centre quatre millions trois cent mille euros) permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Respect du plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour les prêts).

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance