Arrêté du 15 juillet 2021

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à AKKA Services) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Garantie de l'État pour les prêts

Résumé. L'État garantit une partie des prêts et des commissions sont payées lors du décaissement par Bpifrance Financement SA.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à AKKA Services) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance