Arrêté du 15 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Respect du plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le prêt doit respecter un plafond pour chaque entreprise et inclure tous les établissements du même groupe en France

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services) de ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance