En vigueur depuis le 1 août 2021
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Respect du plafond de prêt par entreprise
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société AKKA Services) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des caractéristiques de la société AKKA Services) de ce même arrêté.