La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, notamment son article 3, paragraphes 1 et 2 ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, notamment son article 2, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-4 (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime)Art. R.5332-4Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritimeLe groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. et R. 5332-18 (Sûreté des ports maritimes)Art. R.5332-18Sûreté des ports maritimesLes règles de sécurité dans les ports s'appliquent aux ports avec des installations spécifiques et sont déterminées par le ministre des transports.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des ports français soumis à la réglementation européenne sur la sûreté portuaire
Résumé. La liste des ports français soumis à des règles de sécurité européennes est publiée.
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports (Sûreté des ports maritimes)Art. R.5332-18Sûreté des ports maritimesLes règles de sécurité dans les ports s'appliquent aux ports avec des installations spécifiques et sont déterminées par le ministre des transports., la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 (Création de comités locaux de sûreté portuaire)Art. 3Création de comités locaux de sûreté portuaireUn comité local de sûreté portuaire est créé dans chaque port français pour assurer la sécurité. du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des ports d'outre-mer soumis à la réglementation européenne sur la sûreté portuaire
Résumé. La liste des ports d'outre-mer soumis à des règles de sécurité européennes est publiée.
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports (Sûreté des ports maritimes)Art. R.5332-18Sûreté des ports maritimesLes règles de sécurité dans les ports s'appliquent aux ports avec des installations spécifiques et sont déterminées par le ministre des transports., la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 (Création de comités locaux de sûreté portuaire)Art. 3Création de comités locaux de sûreté portuaireUn comité local de sûreté portuaire est créé dans chaque port français pour assurer la sécurité. du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des ports avec comité local de sûreté
Résumé. La liste des ports où un comité local de sûreté portuaire doit être mis en place est mise à jour.
L'arrêté du 9 août 1999 (modifié) fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire.
L'arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire.
L'arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes (Sécurité dans les ports maritimes)Art. R.321-15Sécurité dans les ports maritimesLes règles de sécurité dans les ports européens dépendent des risques évalués et sont fixées par le ministre des transports..
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Création de comités de sûreté dans les ports français
Résumé. Un arrêté désigne les ports où des comités de sûreté seront créés pour assurer la sécurité.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,