Abrogé par Arrêté du 11 août 2021 - art. 4
Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 16 août 2021
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Création de comités locaux de sûreté portuaire
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime), est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés à l'article 1er (Liste des ports français soumis à la réglementation européenne sur la sûreté portuaire) et à l'article 2 (Liste des ports d'outre-mer soumis à la réglementation européenne sur la sûreté portuaire).