Abrogé16 août 2021
Abrogé par Arrêté du 11 août 2021 - art. 4
Créé le 1 août 2019
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés à l'article 1er et à l'article 2.