Arrêté du 14 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 5 avril 2023

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Conditions pour les logements sociaux aidés par l'État

Résumé. Les logements sociaux financés par l'État doivent respecter certaines règles, avec des conditions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM.

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Modifié parArrêté du 3 avril 2023art. 6 : Modification des règles pour les logements sociaux et création de dispositions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM

En résumé. L'article ajoute une disposition spécifique pour les logements-foyers dans certains départements d'outre-mer, en renvoyant à un arrêté distinct pour leurs caractéristiques techniques et plafonds de ressources.

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au mardi 4 avril 2023

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des conditions pour les logements locatifs sociaux

En résumé. L'article précise désormais que les prêts et subventions proviennent spécifiquement du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance