I. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est au-dessus du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins)Art. 2Règles de collecte de données pour la qualité des soinsLes règles pour collecter des données sur la qualité des soins dans les hôpitaux sont détaillées dans une annexe. et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :
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où :
- montant de la dotation IFAQ correspond à l'enveloppe financière attribuée à l'indicateur ;
- VEN-1 correspond au volume économique de l'établissement, déterminé :
- pour les activités relevant du 1° de l'article L. 162-22, à partir des données d'activité de l'établissement et des tarifs de l'année précédente ;
- pour les activités relevant du 2° de l'article L. 162-22 à partir des recettes d'assurance maladie de l'établissement perçues au titre de l'année précédente ;
- pour les activités relevant du 4° de l'article L.
162-22 à partir des données d'activité de l'établissement et des tarifs de l'année précédente, des dotations perçues au titre des dotations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-34-9 ainsi que des dotations afférentes aux activités d'expertise mentionnées à l'
article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé)Art. R.6123-125-2Soins spécifiques dans les établissements de santéLes établissements de santé peuvent offrir des soins spécifiques nécessitant une expertise particulière, qui sont inclus dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. et relevant de la dotation prévue au 3° du I de l'article R. 162-34-9, perçues au titre de l'année précédente ;
- ∑VE
N-1 correspond à la somme des volumes économiques de l'ensemble des établissements du périmètre du champ d'activité dont relève l'indicateur ;
- taux de rémunération correspond au pourcentage appliqué en fonction de la classe de résultat de l'établissement dans la grille de rémunération de l'indicateur, déterminé à partir du dernier recueil de données ;
- coefficient multiplicateur correspond à un coefficient appliqué qui est déterminé en fonction du poids des volumes économiques des établissements classés dans les deux meilleures classes de résultats ou classés conformes à cet indicateur à l'issue des résultats obtenus pour le calcul de la dotation IFAQ de l'année précédente.
L'enveloppe financière attribuée à chaque indicateur est fixée en annexe 1.
La grille de rémunération applicable à chaque indicateur est mentionnée en annexe 1 à partir des grilles de rémunération fixées en annexe 2.
Le coefficient multiplicateur applicable à chaque indicateur à l'exception de la certification est déterminé selon les tableaux figurant en annexe 3.
II. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est en dessous du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins)Art. 2Règles de collecte de données pour la qualité des soinsLes règles pour collecter des données sur la qualité des soins dans les hôpitaux sont détaillées dans une annexe. et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page