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Arrêté du 15 janvier 2026

fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale

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Rémunération des hôpitaux basée sur la qualité des soins

Résumé. Les hôpitaux reçoivent plus d'argent s'ils sont performants selon des indicateurs de qualité, avec des règles pour collecter et publier ces données.

La ministre la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2-2 (Publication annuelle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) à R. 162-36-4 (Dotation complémentaire pour les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2023 (Liste des soins médicaux pour contrats pluriannuels dans les établissements de santé) fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date 13 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Incitation financière pour la qualité des soins

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils sont bons dans leur travail, selon des indicateurs de qualité.

Le montant qu'un établissement de santé peut percevoir au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), ci-après dénommée dotation « d'incitation financière à la qualité » (IFAQ), est égal à la somme des montants dus au regard des résultats qu'il obtient sur chaque indicateur qui relève du périmètre de son champ d'activité dans les conditions fixées à l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé), et le cas échéant du montant dû au titre de l'allocation complémentaire dans les conditions fixées à l'article 4 (Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
La liste des indicateurs par catégorie mentionnée à l'article R. 162-36-1 retenus pour calculer la dotation IFAQ est fixée en annexe 1.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Règles de collecte de données pour la qualité des soins

Résumé. Les règles pour collecter des données sur la qualité des soins dans les hôpitaux sont détaillées dans une annexe.

La fréquence de recueil des données propres à chaque indicateur ainsi que le seuil d'activité au-delà duquel le recueil est obligatoire sont fixées en annexe 1. Cette annexe précise également le périmètre du champ d'activité pour lequel l'indicateur s'applique.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent une dotation financière en fonction de leur performance sur des indicateurs spécifiques.

I. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est au-dessus du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins) et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :

- montant de la dotation IFAQ correspond à l'enveloppe financière attribuée à l'indicateur ;
- VEN-1 correspond au volume économique de l'établissement, déterminé :

  • pour les activités relevant du 1° de l'article L. 162-22, à partir des données d'activité de l'établissement et des tarifs de l'année précédente ;
  • pour les activités relevant du 2° de l'article L. 162-22 à partir des recettes d'assurance maladie de l'établissement perçues au titre de l'année précédente ;
  • pour les activités relevant du 4° de l'article L.
162-22 à partir des données d'activité de l'établissement et des tarifs de l'année précédente, des dotations perçues au titre des dotations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-34-9 ainsi que des dotations afférentes aux activités d'expertise mentionnées à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé) et relevant de la dotation prévue au 3° du I de l'article R. 162-34-9, perçues au titre de l'année précédente ;
- ∑VEN-1 correspond à la somme des volumes économiques de l'ensemble des établissements du périmètre du champ d'activité dont relève l'indicateur ;
  • taux de rémunération correspond au pourcentage appliqué en fonction de la classe de résultat de l'établissement dans la grille de rémunération de l'indicateur, déterminé à partir du dernier recueil de données ;
  • coefficient multiplicateur correspond à un coefficient appliqué qui est déterminé en fonction du poids des volumes économiques des établissements classés dans les deux meilleures classes de résultats ou classés conformes à cet indicateur à l'issue des résultats obtenus pour le calcul de la dotation IFAQ de l'année précédente.

L'enveloppe financière attribuée à chaque indicateur est fixée en annexe 1.
La grille de rémunération applicable à chaque indicateur est mentionnée en annexe 1 à partir des grilles de rémunération fixées en annexe 2.
Le coefficient multiplicateur applicable à chaque indicateur à l'exception de la certification est déterminé selon les tableaux figurant en annexe 3.
II. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est en dessous du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins) et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé

Résumé. Si les établissements de santé reçoivent moins d'argent que prévu pour un indicateur, le reste est redistribué proportionnellement à ceux qui ont bien performé.

Lorsque la somme des dotations IFAQ de l'ensemble des établissements éligibles calculées au titre d'un indicateur en application de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) est inférieure à l'enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière ci-après dénommée reliquat.
Ce reliquat donne lieu à une allocation complémentaire aux établissements dont le montant est proportionnel au poids des sommes qui leur sont dues au titre des indicateurs mentionnés au I de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) dans le total des sommes dues à l'ensemble des établissements au titre des indicateurs mentionnés au dit I.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Publication et calcul des indicateurs de qualité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent publier les détails des indicateurs de qualité avant de collecter les données, et les résultats sont fixés avant l'allocation des fonds.

I. - Pour chaque indicateur, sa définition, sa population cible, la procédure de recueil des données permettant de calculer son résultat ainsi que la méthodologie de calcul de son résultat sont rendues publiques au moins un mois avant l'ouverture de la période de recueil par chaque entité chargée de la gestion de l'indicateur mentionnée en annexe 1.
II. - Les résultats pour chaque indicateur sont déterminés au 31 octobre de l'année précédant l'allocation de la dotation IFAQ.
III. - Au plus tard un mois après la notification mentionnée à l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé) au titre de l'année en cours, les coefficients multiplicateurs applicables pour l'année suivante sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la santé, pour chacun des indicateurs concernés.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Versement de la dotation IFAQ aux établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux reçoivent une somme d'argent basée sur leur performance, et en attendant de savoir combien ils auront cette année, ils reçoivent un peu chaque mois.

Le montant de la dotation IFAQ correspondant à la somme des montants calculés selon les modalités prévues aux articles 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) et 4 (Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé) du présent arrêté est notifié dans les conditions fixées à l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé).
Dans l'attente de la fixation pour l'année en cours du montant de la dotation IFAQ, la caisse dont relève l'établissement de santé en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code verse un acompte mensuel égal à un douzième du montant de la dotation susmentionnée perçue au titre de l'année précédente.
La différence entre le montant ainsi versé et celui fixé pour l'année en cours en application de l'article R. 162-36-4 du même code (Dotation complémentaire pour les établissements de santé) est imputée sur le ou les versements mensuels suivants la notification du montant de la dotation susmentionnée au titre de l'année en cours.
En cas de modification du périmètre juridique ou géographique d'un établissement de santé intervenue avant le 1er janvier de l'année de versement, la dotation IFAQ de l'établissement est calculée sur la base des volumes économiques et des résultats d'indicateurs reconstitués selon le périmètre en vigueur à cette date. Les modalités techniques de cette reconstitution sont fixées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Rémunération des hôpitaux pour les indicateurs de qualité en 2026

Résumé. En 2026, les hôpitaux recevront une rémunération pour certains indicateurs de qualité, comme la tenue des dossiers médicaux.

Pour l'année 2026, chaque établissement éligible à l'indicateur portant sur le taux d'alimentation du dossier médical partagé en lettres de liaison de sortie des patients ou à un indicateur dont la fréquence de recueil est biennale, tel que mentionné à l'annexe 1, et pour lequel le recueil n'a pas été réalisé en 2025, perçoit une rémunération au titre de chacun de ces indicateurs correspondant au produit du montant attribué à l'indicateur et du poids du volume économique de l'établissement pour l'année précédente, déterminé selon la formule suivante :

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Pour l'année 2026, les montants perçus au titre des indicateurs précités ne sont pas pris en compte pour le calcul du reliquat mentionné à l'article 4 (Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Pour l'année 2027, le montant IFAQ dû au titre de l'indicateur, mentionné en annexe 1 du présent arrêté, mesurant la satisfaction et l'expérience du patient hospitalisé plus de 48 heures en MCO dans une unité de soins relevant d'un exercice autorisé en application des 1° à 3°, 8° à 15°, 17° à 19° et 21° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), est déterminé à partir des résultats de l'établissement calculés soit à partir des données recueillies en 2025, soit à partir des données recueillies en 2026. L'année retenue pour le calcul de la dotation IFAQ 2027 au titre de cet indicateur est celle où le résultat de l'établissement est le plus élevé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Aide financière pour les hôpitaux non certifiés

Résumé. Les hôpitaux non certifiés peuvent recevoir une aide financière s'ils présentent un plan d'amélioration dans les trois mois.

En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins), pour les établissements non certifiés, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente informe l'établissement de santé, avant le 30 avril de l'année en cours, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise.
Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé.
Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 précité est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquelles il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2026 supprime plusieurs articles et annexes d'un autre arrêté du 20 décembre 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2024Art. 1Arrêté du 20 décembre 2024Art. 2Arrêté du 20 décembre 2024Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. Annexe I, Art. Annexe I, Sct. Annexe II, Art. Annexe II, Sct. Annexe III, Art. Annexe III, Sct. Annexe IV, Art. Annexe IV, Sct. Annexe V, Art. Annexe V, Sct. Annexe VI, Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2026 prévoit la publication de ce texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indicateurs pour évaluer la qualité des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté définit des indicateurs pour mesurer la qualité des soins dans les hôpitaux, en tenant compte de la satisfaction des patients et de la gestion de la douleur.
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Rémunération des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux sont payés en fonction de leur qualité et de leur respect des règles.
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Calcul des coefficients d'évaluation

Résumé. Un tableau explique comment calculer des coefficients pour évaluer la qualité de certains indicateurs.

Fait le 15 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2026

Arrêté du 15 janvier 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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