I. - Pour chaque indicateur, sa définition, sa population cible, la procédure de recueil des données permettant de calculer son résultat ainsi que la méthodologie de calcul de son résultat sont rendues publiques au moins un mois avant l'ouverture de la période de recueil par chaque entité chargée de la gestion de l'indicateur mentionnée en annexe 1.

II. - Les résultats pour chaque indicateur sont déterminés au 31 octobre de l'année précédant l'allocation de la dotation IFAQ.

III. - Au plus tard un mois après la notification mentionnée à l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'année en cours, les coefficients multiplicateurs applicables pour l'année suivante sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la santé, pour chacun des indicateurs concernés.