En vigueur depuis le 19 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé
I. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est au-dessus du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins) et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
- montant de la dotation IFAQ correspond à l'enveloppe financière attribuée à l'indicateur ;
- VEN-1 correspond au volume économique de l'établissement, déterminé :
- pour les activités relevant du 1° de l'article L. 162-22, à partir des données d'activité de l'établissement et des tarifs de l'année précédente ;
- pour les activités relevant du 2° de l'article L. 162-22 à partir des recettes d'assurance maladie de l'établissement perçues au titre de l'année précédente ;
- pour les activités relevant du 4° de l'article L.
- ∑VEN-1 correspond à la somme des volumes économiques de l'ensemble des établissements du périmètre du champ d'activité dont relève l'indicateur ;
- taux de rémunération correspond au pourcentage appliqué en fonction de la classe de résultat de l'établissement dans la grille de rémunération de l'indicateur, déterminé à partir du dernier recueil de données ;
- coefficient multiplicateur correspond à un coefficient appliqué qui est déterminé en fonction du poids des volumes économiques des établissements classés dans les deux meilleures classes de résultats ou classés conformes à cet indicateur à l'issue des résultats obtenus pour le calcul de la dotation IFAQ de l'année précédente.
L'enveloppe financière attribuée à chaque indicateur est fixée en annexe 1.
La grille de rémunération applicable à chaque indicateur est mentionnée en annexe 1 à partir des grilles de rémunération fixées en annexe 2.
Le coefficient multiplicateur applicable à chaque indicateur à l'exception de la certification est déterminé selon les tableaux figurant en annexe 3.
II. - Pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est en dessous du seuil de recueil mentionné à l'article 2 (Règles de collecte de données pour la qualité des soins) et exerçant au sein du périmètre du champ d'activité dont l'indicateur relève, le montant que peut percevoir l'établissement est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page