En vigueur depuis le 19 janvier 2026
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Versement de la dotation IFAQ aux établissements de santé
Le montant de la dotation IFAQ correspondant à la somme des montants calculés selon les modalités prévues aux articles 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) et 4 (Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé) du présent arrêté est notifié dans les conditions fixées à l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé).
Dans l'attente de la fixation pour l'année en cours du montant de la dotation IFAQ, la caisse dont relève l'établissement de santé en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code verse un acompte mensuel égal à un douzième du montant de la dotation susmentionnée perçue au titre de l'année précédente.
La différence entre le montant ainsi versé et celui fixé pour l'année en cours en application de l'article R. 162-36-4 du même code (Dotation complémentaire pour les établissements de santé) est imputée sur le ou les versements mensuels suivants la notification du montant de la dotation susmentionnée au titre de l'année en cours.
En cas de modification du périmètre juridique ou géographique d'un établissement de santé intervenue avant le 1er janvier de l'année de versement, la dotation IFAQ de l'établissement est calculée sur la base des volumes économiques et des résultats d'indicateurs reconstitués selon le périmètre en vigueur à cette date. Les modalités techniques de cette reconstitution sont fixées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.