Arrêté du 15 janvier 2026

Article 8

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Article 8

En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins), pour les établissements non certifiés, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente informe l'établissement de santé, avant le 30 avril de l'année en cours, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise.
Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé.
Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 précité est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquelles il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Aide financière pour les hôpitaux non certifiés

Résumé. Les hôpitaux non certifiés peuvent recevoir une aide financière s'ils présentent un plan d'amélioration dans les trois mois.

En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins), pour les établissements non certifiés, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente informe l'établissement de santé, avant le 30 avril de l'année en cours, du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise.
Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé.
Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 précité est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquelles il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2026

Source : Légifrance