En vigueur depuis le 19 janvier 2026
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Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé
Lorsque la somme des dotations IFAQ de l'ensemble des établissements éligibles calculées au titre d'un indicateur en application de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) est inférieure à l'enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière ci-après dénommée reliquat.
Ce reliquat donne lieu à une allocation complémentaire aux établissements dont le montant est proportionnel au poids des sommes qui leur sont dues au titre des indicateurs mentionnés au I de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) dans le total des sommes dues à l'ensemble des établissements au titre des indicateurs mentionnés au dit I.