Arrêté du 15 janvier 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque la somme des dotations IFAQ de l'ensemble des établissements éligibles calculées au titre d'un indicateur en application de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) est inférieure à l'enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière ci-après dénommée reliquat.
Ce reliquat donne lieu à une allocation complémentaire aux établissements dont le montant est proportionnel au poids des sommes qui leur sont dues au titre des indicateurs mentionnés au I de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) dans le total des sommes dues à l'ensemble des établissements au titre des indicateurs mentionnés au dit I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des fonds non utilisés pour les indicateurs de qualité dans les établissements de santé

Résumé. Si les établissements de santé reçoivent moins d'argent que prévu pour un indicateur, le reste est redistribué proportionnellement à ceux qui ont bien performé.

Lorsque la somme des dotations IFAQ de l'ensemble des établissements éligibles calculées au titre d'un indicateur en application de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) est inférieure à l'enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière ci-après dénommée reliquat.
Ce reliquat donne lieu à une allocation complémentaire aux établissements dont le montant est proportionnel au poids des sommes qui leur sont dues au titre des indicateurs mentionnés au I de l'article 3 (Calcul de la dotation financière pour les établissements de santé) dans le total des sommes dues à l'ensemble des établissements au titre des indicateurs mentionnés au dit I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2026

Source : Légifrance