La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE)Art. D.3126-1Direction de la DGSELa DGSE est dirigée par un chef nommé par le ministre de la défense. à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE)Art. D.3126-4Organisation des moyens de la DGSELa DGSE organise et utilise les ressources nécessaires pour ses missions, comme défini par le ministre de la défense. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE)Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSECe décret fixe les règles pour devenir et exercer le rôle de conseiller d'administration à la DGSE, un poste important avec des conditions strictes. modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE)Règles de carrière pour les attachés de la DGSECe décret organise la carrière des attachés de la DGSE, en précisant leur recrutement, leur classement, leur avancement et les règles de détachement. modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Création d'un examen professionnel pour l'avancement à la DGSE)Création d'un examen professionnel pour l'avancement à la DGSEUn examen est créé pour permettre aux attachés de la DGSE de devenir attachés principaux, avec des règles claires sur les épreuves et le jury. fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE))Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)L'arrêté du 13 juillet 2022 décrit l'organisation et les différentes directions de la DGSE, un service de renseignement français. portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
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