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Arrêté du 15 janvier 2018

portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse

Abrogé13 mai 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2010 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Toulouse en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STEMO Toulouse Capitole

Résumé. Le service éducatif de Toulouse est renommé et restructuré en trois unités.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé13 mai 2022

Créé le 26 janvier 2018 · Abrogé le 13 mai 2022

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur du vendredi 26 janvier 2018 au jeudi 12 mai 2022

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2