JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 1

Article 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.


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Version 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.