Arrêté du 15 janvier 2018

Article 2

Abrogé13 mai 2022

Créé le 26 janvier 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3

En vigueur du vendredi 26 janvier 2018 au jeudi 12 mai 2022