Arrêté du 15 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route (Accès aux informations sur les permis de conduire) peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code (Communication des informations du permis de conduire) lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ou L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle) de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code (Règles pour les entreprises de transport sanitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour certaines entreprises de transport

Résumé. Des entreprises de transport peuvent avoir accès à certaines informations si elles répondent à certains critères.

Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route (Accès aux informations sur les permis de conduire) peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code (Communication des informations du permis de conduire) lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ou L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle) de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code (Règles pour les entreprises de transport sanitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance