En vigueur depuis le 6 mars 2024
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Accès aux informations pour certaines entreprises de transport
Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route (Accès aux informations sur les permis de conduire) peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code (Communication des informations du permis de conduire) lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports (Inscription obligatoire des entreprises de transport routier) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports (Exclusions aux règles du transport routier de marchandises) ;
- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) ou L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et L. 3123-1 (Règles pour les transports en moto ou tricycle) de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code (Règles pour les entreprises de transport sanitaire).