Arrêté du 15 février 2024

Article 2

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Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Conditions d'accès aux informations pour les entreprises de transport) s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport).
Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Accès et utilisation des données des permis de conduire des employés

Résumé. Les entreprises enregistrent les permis de conduire de leurs employés sur un site en ligne et les informent de cette utilisation.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Conditions d'accès aux informations pour les entreprises de transport) s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport).
Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R225-5-1

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance