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Arrêté du 15 février 2022

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi »

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Mise à jour des règles de gestion des données personnelles dans le cadre du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi

Résumé. Un arrêté du 15 février 2022 met à jour les règles de gestion des données personnelles pour le Service Public de l'Insertion et de l'Emploi.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5311-2 (Acteurs du service public de l'emploi) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Réorganisation des services de l'emploi et de la formation professionnelle) modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Création d'une base de données pour évaluer la satisfaction des services d'aide à l'emploi) relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi »,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des données personnelles

Résumé. Les règles de gestion des données personnelles dans le cadre du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Remplacement de l'annexe 1 d'un arrêté

Résumé. On remplace l'ancienne annexe 1 par la nouvelle.

L'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Désignation du délégué général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer et publier l'arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 février 2022 modifie un autre arrêté du 28 septembre 2021.

Fait le 15 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe