En vigueur depuis le 26 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du délégué général pour l'exécution de l'arrêté
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.