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Modification des règles de gestion des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de dénomination du traitement de donnéesArrêté du 28 septembre 2021Art. 4 : Destinataires des données à caractère personnel
→ Version 2 : Extension de la liste des destinataires autorisésArrêté du 28 septembre 2021Art. 5 : Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données
→ Version 2 : Modification des droits RGPD applicables
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 1, Art. 4, Art. 5