Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 12 du 27 janvier 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 15 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric