Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 2 > >
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JORF n°0053 du 3 mars 2017
Arrêté du 15 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 12 du 27 janvier 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 6 > >
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2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 7 > >
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1 cité
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric