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Arrêté du 15 février 2017

modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

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Arrêté du 15 février 2017 sur le traitement des données fiscales

Résumé. Cet arrêté organise l'accès et la conservation des données fiscales par les agents habilités, en précisant les durées de conservation et les droits des contribuables.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 12 du 27 janvier 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension de l'accès aux informations patrimoniales

Résumé. Le traitement permet aux agents habilités d'accéder à des informations patrimoniales via un intranet sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 2
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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 4
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Modification des sources d'informations pour les services fiscaux

Résumé. Les informations traitées par les services fiscaux sont désormais issues de plusieurs traitements automatisés de gestion des actes, déclarations et documentation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 5
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Modification des destinataires d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations fiscales, notamment en ajoutant les agents des douanes et en clarifiant les missions des agents des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6
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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des contribuables s'exercent désormais auprès du service des impôts des particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6