Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé. Les droits d'accès et de rectification des contribuables s'exercent désormais auprès du service des impôts des particuliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 7