Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects » ;

2° Les mots : « ou à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement ».