A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 6
Arrêté du 15 février 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales Code monétaire et financierart. L561-27