Arrêté du 15 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 6

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Modification des destinataires d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations fiscales, notamment en ajoutant les agents des douanes et en clarifiant les missions des agents des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6

Relations

cite

cite  dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscalescite  Code monétaire et financierart. L561-27

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