L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I.-Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 :

«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement ;

«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés ;

«-les agents de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ;

«-les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales. » ;

2° Sont ajoutés les alinéas suivants :

« III.-En application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes :

« 1° Les données d'identification des contribuables :

«-pour les personnes physiques : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant fiscal du contribuable ;

«-pour les personnes morales : numéro SIREN et dénomination ;

« 2° Les données d'identification des documents : date de l'acte ou de la déclaration, date d'enregistrement à la direction générale des finances publiques, code nature du document, libellé nature de document, libellé type de document. »