Arrêté du 11 avril 2005

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.

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En vigueur depuis le 5 mai 2005 · Dernière version le 4 mars 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.

Source : Légifrance