JORF n°0053 du 3 mars 2017

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d'enregistrement, des services départementaux d'enregistrement ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d'enregistrement, des services départementaux d'enregistrement ».