Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement ; »

2° Au quatrième alinéa, les mots « de simplification des procédures d'imposition (SPI) » sont remplacés par les mots : « d'identification des personnes physiques et morales (PERS) ».