Arrêté du 15 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1995

Art. 5

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Modification des modalités de notification des décisions de tarification

Résumé. Les décisions de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles peuvent désormais être notifiées par tout moyen permettant de confirmer la date.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 5

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