Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de notification des décisions de tarification
Résumé. Les décisions de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles peuvent désormais être notifiées par tout moyen permettant de confirmer la date.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5