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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la décision du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015, approuvée le 21 janvier 2016,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Créé le 26 février 2016
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Créé le 26 février 2016
L'arrêté du 21 février 2002relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Créé le 26 février 2016
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé3 mai 2021Fait le 15 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 2
En vigueur du vendredi 26 février 2016 au dimanche 2 mai 2021