En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur les programmes « intégration et accès à la nationalité française », « développement solidaire et migrations », « jeunesse et vie associative », « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « immigration et asile » autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère des sports et/ou le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et/ou le ministère de la ville.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur les programmes « intégration et accès à la nationalité française », « développement solidaire et migrations », « immigration et asile », « jeunesse et vie associative », « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « immigration et asile » autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère des sports et/ou le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et/ou le ministère de la ville.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.