JORF n°0274 du 26 novembre 2010

Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux institutions en charge de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.
Sous réserve des compétences du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.

A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;
3° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

2 versions

Article 2

I. ― Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
II. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― la direction de la sécurité sociale ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
III. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur :
― l'inspection générale des affaires sociales ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication.
IV. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
V. ― Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et du secrétariat général du comité interministériel des villes. Il peut faire appel à la direction générale de la santé.

2 versions

1 cité

Article 3

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des sports,

Chantal Jouanno