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Arrêté du 15 février 1993

relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du Louvre

Abrogé3 février 2008
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par le secrétariat d'Etat à la culture pour l'exécution de travaux administratifs,

Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du musée du Louvre

Résumé. Le musée du Louvre est contrôlé financièrement par un responsable nommé par le ministre des finances.

Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public du musée du Louvre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Le contrôle financier et ses opérations

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui peuvent affecter les finances.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Pouvoirs du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier peut enquêter et vérifier les documents pour son travail, et reçoit chaque mois des copies des comptes.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans le conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration avec un rôle consultatif et reçoit les documents nécessaires à l'avance.

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Approbation des actes financiers par le contrôleur financier

Résumé. Certains actes du musée du Louvre doivent être approuvés par un contrôleur financier avant d'être exécutés.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :

  • tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;
  • les ordres de mission à l'étranger ;
  • les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une .somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les acquisitions et les aliénations immobilières ;
  • les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses ;
  • les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.

Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Délai et conditions du visa du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier doit vérifier les décisions dans un délai de dix jours et peut refuser son visa, sauf décision contraire du ministre.

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des dépenses

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et conformes aux règles, et il peut influencer la situation financière de l'établissement.

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Rappels mensuels du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier reçoit chaque mois des rapports sur le budget, la trésorerie, les effectifs et les crédits de l'établissement public.

Le contrôleur financier reçoit mensuellement :

  • la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
  • la situation des effectifs réels ;
  • la situation des crédits de vacations ;
  • un état sur la fréquentation des espaces attribués à l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
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Engagements provisionnels et contrôle financier

Résumé. Les dépenses non soumises à l'approbation préalable du contrôleur financier peuvent être engagées provisoirement, après envoi d'un état certifié des dépenses antérieures.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Comptabilité des dépenses de l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses avec les crédits, engagements et paiements, en commençant par les salaires et contrats existants.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

  • le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Vérification des engagements de crédits avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les crédits sur lesquels ils reposent, et l'agent comptable vérifie que l'engagement a bien été visé par le contrôleur financier avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des finances publiques

Résumé. Le contrôleur financier surveille les recettes et dépenses d'un établissement, vérifie les documents et peut demander des titres de recette.

Le contrôleur suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut obtenir de l'ordonnateur tout document justificatif et demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. RENARD

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Arrêté du 15 février 1993
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