Arrêté du 15 février 1993

Article 11

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Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des engagements de crédits avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les crédits sur lesquels ils reposent, et l'agent comptable vérifie que l'engagement a bien été visé par le contrôleur financier avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance