Arrêté du 15 février 1993

Article 11

Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 février 2008

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.