Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008
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Vérification des engagements de crédits avant paiement
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.