Arrêté du 15 février 1993

Article 10

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Article 10

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;

les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des dépenses de l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses avec les crédits, engagements et paiements, en commençant par les salaires et contrats existants.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

  • le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures et des contrats, conventions, marchés, baux antérieurement conclus.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance