Arrêté du 15 février 1993

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :

tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;

les ordres de mission à l'étranger ;

les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une .somme fixée par le contrôleur financier ;

les baux, avenants et renouvellements de baux ;

les acquisitions et les aliénations immobilières ;

les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;

les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses ;

les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.

Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des actes financiers par le contrôleur financier

Résumé. Certains actes du musée du Louvre doivent être approuvés par un contrôleur financier avant d'être exécutés.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :

  • tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement ;
  • les ordres de mission à l'étranger ;
  • les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une .somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les acquisitions et les aliénations immobilières ;
  • les marchés, conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses ;
  • les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.

Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon des modalités fixées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance